société Sociafrance, que l'assignation en contrefaçon avait été déposée au-delà du délai de cinq ans prescrit par l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et n'avait été précédée que

à ladite demande ; et alors, enfin, que pour l'application de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, les faits de contrefaçon sur lesquels porte l'interdiction provisoire et à l'encontre

2 bis, 38 et 215 bis du Code des douanes et 36 du Traité CEE ; "alors que l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle n'exclut du champ d'application de la procédure de la retenue que

de l'article R. 716-16.

L.713-2, L.714-1, L.714-5, L.716-1, L.716-4 et L.716-4-1 du code de la propriété intellectuelle, 1103, 1113, 1114, 1118, 1196, 1211, 1240, 1241, 1383, 1383-2, 1582 et 1583 du code civil, L.442-1 du code

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour interdire à la société Auto Sécuritas et à certaines

144 et au présent article ne sont plus remplies.

avec sursis et à des amendes douanières, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

branche, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 13 du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil., du 22 juillet 2003, et l'article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

propres constatations et a violé ensemble les articles L. 711-1 et L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'en retenant, d'abord, que le groupe de mots "la vie en bleu" figurant

de l'article R. 716-16.

L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction alors applicable : 6.

demande était également expiré au regard des notifications d'irrégularités de fond par l'INPI (articles R. 712-10 et R. 712-11 renvoyant aux articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3, ce qui s'entend plus

à laquelle l'affaire avait été distribuée avait compétence pour autoriser la saisie, la cour d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 713-5, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction antérieure à celle issue

du 10 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention l'a rejetée ; que l'intéressé a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles

L.716-9, L.716-10 et L.714-7 du Code de la propriété industrielle, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard B..