Selon l’article 714 CPP, la détention provisoire ne peut pas dépasser globalement la durée de un an et six mois, sauf prorogation de trois mois au maximum.

X... la somme de 19 932,73 euros TTC ; AUX MOTIFS QUE l'article 282 alinéa 5 du code de procédure civile dispose que « Le dépôt par l'expert de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

Sur le fond Vu l'article 16 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il résulte des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première

Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité: Selon l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours

Cette ordonnance a été notifiée par le greffe à Monsieur Q... par lettre du 1er décembre 2018 (sans rappel des dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile).

A... était tardif et constitutif d'une faute », le premier président a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 et 721 du même

sur la recevabilité : Selon l'article 714 du code de procédure civile, « l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un

X... ont été transférées à la société FMO, puis à la société CMN ; qu'en estimant néanmoins que les droits sur les marques avaient été transférés à la société CMN, la cour d'appel a violé l'article 714

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 714-11 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles

SUR CE L'article 714 du code de procédure civile prévoit que l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant

X...", qui donne le caractère distinctif à la marque et pour l'utilisation duquel la SA Henri Maire a obtenu l'accord des ayants droit de Louis X... ; qu'elle soutient néanmoins, en application de l'article

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article 714 du code de procédure civile, l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout

Cette décision est susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. () A titre exceptionnel

700 du code de procédure civile, - Condamner la société FINANCO aux entiers frais et dépens, - Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l’article 714-1

700 du code de procédure civile. ***** Sur la demande en déchéance de la marque-semi figurative la fuette n°99785578 : Aux termes de l'article 714-5 du code de la propriété intellectuelle