dispose qu'est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.

les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le recours n° 276 715 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 712 francs la somme due par la société SDEI à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la validité

Les autres créanciers, convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation.

703-1, 703 et 712 du Code de procédure pénale, de l'article 132-21 du Code pénal, violation des droits de la défense; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Ahmed X... est détenu à la maison

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le gérant de la société Electronic distribution, M.

16 et 716 du code de procédure civile.

abusive et, à titre secondaire, la somme de 700.000 euros pour atteinte à son image, ¿ au fond, au visa des articles L 714-4, L 712-6, L 713-5, L714-3, L 711-1 à L 711-4 du code de la propriété intellectuelle

La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ; 2. La teneur des articles 714 et 715.

VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 C.

3 et 6 de la directive de la Commission n 88-301/CEE du 16 mai 1988, 5 et 189 du traité CEE, 1er et suivants du décret n 85-712 du 11 juillet 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

712-13, alinéa 1er, et 706-71 du code de procédure pénale, en tant qu'elles ne permettent pas à la personne condamnée, ayant bénéficié d'une libération conditionnelle, de s'opposer à sa comparution par

B-sur le bien fondé de l’action en contrefaçon de marque Au visa des articles L 716-4, L 713-2 et L 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle la SAS THOMAS HINE considère constitutifs d’actes de

société Sociafrance, que l'assignation en contrefaçon avait été déposée au-delà du délai de cinq ans prescrit par l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle et n'avait été précédée que

4.4 b de la directive CE n° 89/104 à la lumière de laquelle l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle doit être interprété et au constat des actes de commercialisation réalisés depuis 1995