» (entrera en vigueur le 31 décembre 2005)     Article 712-12 «   L'appel des ordonnances mentionnées aux articles   712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre

les modalités prévues par l'article 712-6, la durée pendant laquelle le condamné sera effectivement placé sous surveillance électronique (...) " et peut " modifier, compléter ou supprimer les obligations

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712-11, D. 49-39 et suivants du Code de procédure pénale.

en cause et que ne figurent pas au dossier de réquisitions du Parquet ou de décision du Juge de l'Application des Peines précité au profit de celui de CHÂTEAUROUX, contrairement aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 712 de l'ancien code de procédure civile et 480 du

X... revendique la propriété serait celle située en-dessous de son appartement, il invoque au soutien de son appel les dispositions des articles 711 et 712 du code civil relatives à la prescription acquisitive

Le moyen est pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale. 6.

juillet 2017, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il a aussi pour objet de leur permettre de renseigner l'autorité judiciaire qui en fait la demande, en application de l'article D. 461. ». Le dossier de M.

Joseph B..., 2 / de Mme Lucette A..., épouse Promeneur, demeurant ensemble, La Baie du Moule, 97160 Le Moule, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

132-23 du code pénal, 720-4, 712-6, 712-7, 712-11, 712-13 et suivants, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel composée de "Mme Besset, président

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

En effet, les articles 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale, qui organisent les débats devant les juridictions de l'application des peines, ne prescrivent pas que la personne qui comparaît

retenu que ces derniers ne pouvaient se prévaloir de l'usucapion dès lors qu'il était établi qu'ils savaient que cette parcelle appartenait à Mme [N] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.

Vu les articles 712-12, 712-13 du code de procédure pénale ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Par décision du 16 septembre 2009, notifiée le même jour au condamné, le juge de l'application des peines de