L.711-2, L.712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1, L.716-7-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, notamment l'article L.716-14, les articles 544, 1382 et 1383 du code civil, l'article 1 du protocole

R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".

Aux termes de l’article L. 711-2 du même code : « Il n’y a pas de service fait : / 1° Lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) / L'avertissement est donné

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie (...) du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / (...) / L'avertissement est donné

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative, " toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () du jour où l'affaire

R. 613-2 du code de justice administrative, trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 du même code et qui était fixée au 27 avril 2006 ;

L. 711-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 4.

R. 711-2 du code de justice administrative, la décision expresse du président de la formation de jugement réduisant, compte tenu de l'urgence, le délai d'avertissement des parties du jour de l'audience

prétexte erroné que la solvabilité de celle-ci devait être appréciée au jour de l'adjudication ou de la surenchère, n'a pu constater le caractère notoire de l'insolvabilité prétendue et a violé par suite l'article

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 711-2 et R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre que tout recours contentieux formé à l'encontre d'une décision

R. 711-2 du code de justice administrative : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article

méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Le préfet s'est borné à rappeler les dispositions de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prescrivent que, pour satisfaire à l'exécution de la décision