-14 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant les règlements intérieurs des caisses modifié par l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 ; Attendu

Dutheillet de Lamothe, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

D'OCCUPATION, D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE D'UN SUPPLEMENT DE LOYER AU PROFIT DU PROPRIETAIRE, EN RAISON DE SES INVESTISSEMENTS PERSONNELS DEPASSANT LE MONTANT DES DOMMAGES DE GUERRE A LUI ALLOUES, ALORS QUE, L'ARTICLE

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères

71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 ; Vu l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 21 décembre 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

9 de la loi susvisée ; qu'en affirmant cependant que la bailleresse pouvait se dispenser de toute mise en conformité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que la notification

R. 145-1 du Code du travail, ensemble l'article 71 de la convention collective départementale de travail des exploitations agricoles de Saône-et-Loire ; Attendu que pour débouter M.

de réviser sa pension militaire d'ayant-cause ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article

les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le Pacte international des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ; Vu l'article

D'INTERDICTION DE SEJOUR ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT QU'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE AIT EXIGE LA PRODUCTION D'AUTRES DOCUMENTS A CET EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE

de pièces, ni les conclusions subsidiaires au rejet de la demande antérieurement présentées ne pouvant constituer une défense au fond, la cour d'appel, en déclarant le contraire, aurait violé les articles

profession ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie de chirurgiens-dentistes, et notamment son article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou

Accord du 10 février 2017 relatif à la modification de l'article 71 « Congés pour événements familiaux » de la convention collective