Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Meslati immobilier ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise de l'adjudication, n'est susceptible d'aucun

[R] du fait de la violation des dispositions de l'article 703-6 du code de procédure pénale et de l'absence de diligences en vue d'obtenir la présence effective d'un interprète.

702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEROGEAIENT AU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE POUR CAUSE GRAVE PREVUE A L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

d'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt de ladite cour d'appel du 14 mai 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance

que soit la qualification donnée par le juge à sa décision ; Attendu, d'autre part, que la disposition du jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication à la vente, fondée sur l'article

précises pour permettre à l'administration des impôts de déterminer le fait juridique imposable, l'assiette et le taux d'imposition, en sorte que l'exonération devait être accordée (violation des articles

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en vertu de

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation ; Attendu que les créanciers, auxquels les mesures recommandées en application de l'article L.

attendu que le jugement a statué sur une demande de nullité d'une adjudication faite sur saisie immobilière ; Et attendu que l'exclusion des voies de recours édictées par le troisième alinéa de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 712 et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la sentence d'adjudication n'a pas le caractère d'un jugement contentieux

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 703 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES SERVITUDES CESSENT LORSQUE LES CHOSES SE TROUVENT EN UN TEL ETAT QU'ON NE PEUT PLUS EN USER ; ATTENDU QUE MME LE POITEVIN ET M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable ; Vu les articles 703, alinéa 3, et 748 e du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et des articles 673, 690 et 703 du Code de procédure

Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce Code, que la réduction de la durée de l'interdiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs