D’autre part, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : « 1.

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7 ". 4.

qu'il se trouve depuis lors au chômage, la somme de 94. 500, 00 € correspondant à 20 mois de salaire doit lui être accordée à titre de dommages et intérêts ; Qu'en application des dispositions de l'article

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7-4 des statuts).

Toutefois, aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

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