L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile ; - condamné la SARL Sud Acce's mode à payer à la SCI Saint Michel Luxembourg une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

450 du code de procédure civile

- condamner Madame [Z] [U] au payement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, outre le

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

700 du Code de Procédure Civile ; - 7/ condamner Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l'instance (moyen de droit : article 696 du Code de Procédure Civile). " Monsieur [I] représenté par son conseil

de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69.59 euros TTC ".

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, par année échue et à compter du présent jugement ; DIT n'y avoir lieu à indemnisation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIT que les dépens seront supportés

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

700 du code de procédure civile, - condamner la [O] [E] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Waeckerlé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Subsidiairement

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

L. 441-10 du code de commerce, * La somme de 1.500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.