à l'extradition ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 696-3 du code de procédure pénale français, les faits pouvant donner lieu à extradition doivent être punis par la loi de l'État requérant et

700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 97,43€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que la CAF fait grief au jugement de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

696-6 du code de procédure pénale, aux termes desquelles : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni

En outre, conformément à ce que prévoit l'article 696-18 du code de procédure pénale, le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, lequel n'avait pas à être

sans justifier sa décision d'aucun motif à cet égard, à la partie gagnante la totalité des frais de l'expertise, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-15, 696-17 et 593 du

suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "La disposition de l'article

convient de constater le désistement d’instance de L’URSSAF PACA et dire que les dépens seront à sa charge, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles

SINEUIL, QUI N'ETAIT PAS SEUL APPELANT, TOUS LES DEPENS, ALORS QUE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QUE LA PARTIE PERDANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement portugais, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, Me Waquet ayant eu la parole en dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Z... a déclaré s'opposer à la demande d'extradition qui le concerne ; que l'article 696-4 du code de procédure pénale prévoit que : "L'extradition n'est pas accordée : 1°- Lorsque la personne réclamée

696-19 et 18 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, ensemble les articles 66 de la Constitution et 16 de la Déclaration des droits de 1789. » Réponse de la Cour Vu l'article 696-19 du code de

Page 2 sur 2 Condamner, conformément à l'article 696 du CPC, la société FD-PROJET aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 15 février 2011 : Sur le moyen unique : Vu les articles

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.