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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107730_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108963_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2109545_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108230_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2108538_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203068_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162ec366c9bddc8258476a1
8 juin 2012
8 juin 2012
sus-repris ; Que pour démontrer que l'association Temilsartan et Hydrochlorothiazide est protégée au sens de ce texte, la société requérante invoque : - l'article 69 alinéa 1er de la Convention
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70a
16 décembre 1994
16 décembre 1994
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61627776a2bc6369e8386d89
25 octobre 2013
25 octobre 2013
La société Syngenta a formé un pourvoi en cassation et par arrêt du 19 mars 2013 la Cour de Cassation, chambre commerciale financière et économique a, au visa des articles 69 de la convention de Munich
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 69 de la même loi organique : " Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès. ".
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624807
18 novembre 1988
18 novembre 1988
des années susmentionnées, 1 408 753 F, 1 569 604 F et 1 901 556 F, il relevait, pour les années 1977 et 1978, du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007869137
22 février 1995
22 février 1995
d'approuver la convention à intervenir entre le département et l'American International School, concernant les conditions de la mise à disposition des bâtiments ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54faa
10 juin 1971
10 juin 1971
OBTENIR UNE DELEGATION EXPRESSE DU CONSEIL POUR REPRESENTER LA CAISSE EN JUSTICE, N' IMPLIQUE NULLEMENT QUE LE CONSEIL D' ADMINISTRATION NE PUISSE DONNER UNE DELEGATION A CET EFFET CONFORMEMENT A L' ARTICLE
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007964566
8 juillet 1998
8 juillet 1998
64 du code général des impôts, au titre d'une année déterminée, s'apprécie, en vertu de l'article 69 du même code, pour l'ensemble de leurs exploitations, par référence à la moyenne des recettes, ne devant
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007918231
4 novembre 1996
4 novembre 1996
28 de la loi précitée." ; qu'aux termes de l'article 69 de ce même décret : "Le ministre de l'économie et des finances arrête la liste des candidats admis à concourir.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615088
27 novembre 1974
27 novembre 1974
TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE ; - SUR LA DEDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE L'ACHAT D'UNE BENNE MONTEE SUR CAMION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellePage 12 sur 1719