682 et 683 du Code civil ; qu'ainsi, en énonçant pour estimer, au contraire, qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 684 du même code, que par l'acquisition, le 22 août 1972, de la parcelle

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

2 du code civil, ensemble les articles 49 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 311-15 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 168 du décret n° 2006

la condamnation de l'appelant au paiement des sommes de 5.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

que ledit décret n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du Code de procédure civile

[E] [H] et Mme [R] [V] veuve [H], domiciliés en Tunisie, ont eu connaissance de l’assignation et que les conditions de l’article 688 du code de procédure civile sont réunies pour permettre au tribunal

682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, les articles 46 et 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [N] au paiement

D’une part, en application de l’article 688 alinéa 3 du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage

528, 640, 684 et 687 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 684

474 du Code de procédure civile.

685 et 687 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, l'acte de signification étant du 21 juillet 1987, date à laquelle le visa a été apposé par le parquet de Nanterre, la cour d'appel

criminelle de la Cour de Cassation sur le fondement des articles 681 à 688 du Code de procédure pénale demeurent compétentes mais uniquement pour l'instruction et le jugement des faits dont elles sont

Un délai de 6 mois s'étant écoulé depuis l'envoi de l'acte, la cour peut statuer, en application de l'article 688 du code de procédure civile. L'arrêt sera rendu par défaut.

688, 689 et du Code civil.

Vu les conclusions de Monsieur et Madame X... du 12 septembre 2006, par lesquelles ils demandent à la Cour de : · réformer la décision, · vu les articles 688 et 690 du Code Civil, · dire et juger acquises

Y..., la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 906 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°) ALORS QUE les conclusions d'appel

Par jugement du 20 mars 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats au regard des dispositions de l’article 688 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire ils sollicitent l'octroi de délais de grâce, au visa de l'article 676 de l'ancien code de procédure civile, et en tant que de besoin l'application de l'article 50 du décret du 27 juillet