682 du Code civil.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 septembre 1989), qu'après avoir acquis une parcelle de terrain, la société Seinturier a obtenu un

que, pour permettre à la SCEA la Quincampoix d'accéder à sa parcelle de terrain laquelle, n'ayant pas d'accès à la voie publique, bénéficiait des dispositions de l'article 682 du code civil, M.

682 du code civil ; 5/ Alors qu'en se bornant à affirmer que M.

682 du Code civil.

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'issue sur la voie publique n'est pas insuffisante au seul motif qu'elle n'est pas directe ; qu'en soulignant, pour juger l'habitation enclavée,

Sur le second moyen : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour reconnaître, au profit de la parcelle n° 258 de M.

682 du code civil.

Y... la somme de 4 500 ¿ au titre de l'indemnisation prévue par l'article 682 du Code Civil, - fait défense à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE Y...

682 et 683 du Code civil ; et alors que 3°) en fixant l'assiette du droit de passage du fonds enclavé sur deux fonds distincts l'arrêt attaqué a en réalité accordé deux droits de passage au fonds X...

dommage résultant pour le fonds servant de la servitude de passage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'indemnité doit

servitude accordée, la Cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à 1 000 euros le montant de l'indemnité due par Monsieur Y... à Monsieur X... au titre de l'article 682 du Code civil (arrêt

X... invoque alors une situation d'enclave ; que conformément à l'article 682 du Code civil, le fonds enclavé est celui qui n'a, sur la voie publique, aucune issue ou une issue insuffisante ; que le simple

684 du code civil n'était pas applicable au litige. 4.

455 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les dispositions de l'article 685-1 du code civil ne sont pas applicables lorsque l'acte initial de division d'une parcelle a institué

et de convenance ne permettait pas de caractériser l'insuffisance de l'issue sur la voie publique au sens de l'article 682 du code civil, et constaté que M.