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soutient que l'absence, dans l'acte de notification du jugement, de mention des modalités relatives à la déclaration d'appel par le biais du RPVA organisée par l'arrêté du 5 mai 2010 est contraire à l'article

partiellement à la suite de la mainlevée donnée par cet organisme, mainlevée inopposable à la CFC subrogée dans les poursuites initiales, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

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