décembre 2002, notamment l'article 68 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

X...: -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -16 231. 57 euros à titre d'indemnité de licenciement, -4 136. 68 euros à titre d'indemnité de préavis

des condamnations, la cour d'appel a violé l'article 1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT A 68 270,30 F QUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ET LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'ELEVANT

janvier 1986 pour d'autres parcelles que celle classée AB 57-68 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 27 décembre 1989 est annulé en tant qu'il a annulé la délibération

71-1 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (Communauté Economique Européenne) n° 986-68 du Conseil du 15 juillet 1968 : "1.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en se prononçant par des motifs hypothétiques ;

Jean-Louis X... tend à ce que le directeur de l'institut national de la propriété industrielle soit requis de communiquer à la commission paritaire de conciliation, créée par l'article 68 bis ajouté à

68 et 79 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE : "LES MAIRES ET

tendant à obtenir le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" au titre d'une affectation à l'étranger de 1990 à 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68

[E] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 2288 et suivants et 1231-6 du code civil, * Condamner M.

605 est devenue sans objet : Considérant que, sous le n° 68 605, M.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W...

Gilles Y... à exploiter 11 hectares 68 ares 29 centiares de terres sises à Prémont et à Fontaine-Notre-Dame ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 dans sa rédaction

18 juin 1969 ; Vu le décret 76-313 du 7 avril 1976 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : ...