Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079432a9ba5988459c4144c
17 décembre 1973
17 décembre 1973
ET 677 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DETERMINATION DU CARACTERE DES OUVERTURES PRATIQUEES SUR L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE TRANCHER
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300403
23 mars 2010
23 mars 2010
676 et 677 du Code civil.
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc275
30 novembre 1994
30 novembre 1994
les équipant également de verre translucide et d'un élément ouvrant, la cour d'appel a souverainement retenu que ces ouvertures pratiquées dans un mur non mitoyen entraient dans les prévisions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00842
20 mai 2015
20 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200579
11 avril 2013
11 avril 2013
X... ; qu'en décidant néanmoins que la notification avait fait courir le délai d'appel à l'encontre de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 670 et 677 du code de procédure civile et 29 du décret
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
60794cb99ba5988459c46940
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Y... et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ; Sur le moyen unique : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 689 du même Code ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300020
14 janvier 2014
14 janvier 2014
676 et 677 du code civil ; 3°/ qu'on ne peut avoir des vues droites, ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin s'il n'y a 19 décimètres de distance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002618714
28 mai 2026
28 mai 2026
(under Article 677 of the CC).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:1207DEC001275087
7 décembre 1988
7 décembre 1988
They moreover note that proceedings concerning engineers' remuneration claims are dealt with by the courts according to the provisions of Articles 677-681 of the Code of Civil Procedure.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127DEC005655610
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Article 677 “Acts of medical negligence within the medical activities of prevention, diagnostic and treatment shall be time-barred three years from the occurrence of the damage, except for acts that constitute
Source officielleciv3
61372323cd58014677405e49
21 juillet 1998
21 juillet 1998
nature de jour de souffrance, la cour d'appel qui s'est bornée à déterminer le caractère de l'ouverture objet du litige, alors même qu'elle aurait été établie en dehors des conditions prévues par les articles
Source officielleciv3
613721ddcd580146773f847a
5 mai 1993
5 mai 1993
couvrir la terrasse située sous le "ciel ouvert" par un vitrage opaque ou un grillage de nature à empêcher l'exercice d'une vue quelconque, l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991) retient que les articles
Source officielleciv2
60794c1b9ba5988459c44b25
14 avril 1988
14 avril 1988
Sur le second moyen, lequel est préalable : Vu les articles 478 et 677 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d691
24 février 1965
24 février 1965
L'HERITAGE D'AUTRUI CONSTITUE UNE QUESTION DE FAIT QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE TRANCHER SOUVERAINEMENT, ALORS MEME QU'ELLES AURAIENT ETE ETABLIES EN DEHORS DE CERTAINES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES
Source officielleciv2
61372458cd58014677414baf
21 octobre 2004
21 octobre 2004
de caution, par un seul acte du 17 décembre 1984, la cour d'appel n'a pu juger que cette notification était régulière à l'égard de Mme X..., et avait fait courir le délai d'appel, sans violer les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00889
13 octobre 2015
13 octobre 2015
associés et que l'ordonnance avait été notifiée à « Me Henri X...» sans mention de cette qualité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300948
9 septembre 2009
9 septembre 2009
503, 677, 678 et 682 du (nouveau) code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret-loi du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02613
5 décembre 2007
5 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 528, 654, 677 et 690 du nouveau code de procédure civile ;
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102388_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde et de mise en valeur dès lors qu'il n'existe
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a590
6 juillet 2000
6 juillet 2000
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 652 et 677 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 684 et 689
Source officiellePage 12 sur 1669