d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de Mme Muriel Z..., épouse A..., demeurant résidence du Stade B, rue d'Arbaud, 13127 Vitrolles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Damien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1996, où étaient

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M.

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

(Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, en cas de

- sur le caractère tardif de la requête en réinscription et la demande de constat de la péremption Aux termes de l'article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée faite à personne

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen qui est préalable : Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes

- Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 670-1 du nouveau Code

exacte sur l'enveloppe de la lettre recommandée avec accusé de réception qui ne lui est pas parvenue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé l'article

notification en la forme ordinaire du jugement frappé d'appel sans constater que le signataire de l'avis de réception, un dénommé U..., avait reçu un pouvoir spécial à cet effet, la cour d'appel a violé les articles

nouveau Code de procédure civile, il peut être ordonné une nouvelle convocation par acte d'huissier si la première convocation n'a pas joint la partie, et s'il est également vrai qu'en application de l'article

l'un des courriers, la régularité de la notification à domicile nécessitait que le signataire fût un tiers muni d'un pouvoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

avec accusé de réception, la SCI BOZKURT soutient à bon droit, en application de l'article 670-1 du code de procédure civile qui est applicable en l'absence de dispositions contraires dans le livre VI

[Z] ont été retournées au greffe avec la mention 'non réclamé', et demande à l'appelant de procéder par voie de signification, en application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 473 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-11, R. 516-12 et R. 517-6

Par ailleurs, le ministre de l'intérieur soutient que le jugement d'homologation d'adoption serait contraire à l'article 670 du code la famille en République démocratique du Congo, produit en défense,

est signé par un tiers muni d'un pouvoir à cet effet, et, aux termes de l'article 670-1, en cas de retour au greffe d'une lettre de signification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions