LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 210 du décret

à couvrir l'irrégularité de la mise en demeure préalable à la procédure de taxation d'office, la cour d'appel a violé l'article 67 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'une mise en demeure pour

Elle soutient que c'est en méconnaissance de l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et de l'article 11-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 que la communauté d'agglomération Nevers agglomération

contestation ayant été rejetée, la société Castel et Fromaget a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure et de l'AMR ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

recouvrement de cette somme et d'elle seule, était susceptible d'être menacé ; qu'en recherchant si la menace de recouvrement portait sur une créance de 23 ou de 35 millions, la cour d'appel a violé l'article

X... en paiement et de valider les saisies-arrêts ainsi pratiquées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur le principe de créance : l'article 67 de la loi du

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la question de la compatibilité de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique avec les articles 49 et 56 de ce traité ainsi que l'article

d'Etat statuant au Contentieux peut être révisée notamment si cette décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions de l'article 67 de ladite ordonnance relatif à la tenue des séances

février 2020 de la cour administrative d'appel de Douai, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de cabinet du Président de la République a informé la commission de ce que les dispositions de l'article 67 de la Constitution, aux termes desquelles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon ce texte, que les rapatriés

ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et des preuves qui leur étaient soumis, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

67 b de la convention collective de l'inspection d'assurance, ensemble 66 b2 de cette convention ; ALORS QUE, d'autre part, l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 67 b de la

1351 du code civil, et par refus d'application l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement

mention de leur appartenance à un tel réseau sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de

18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998, 60 de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 et 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005, l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 a confié

C doit être traité en vertu des articles 67, 97b et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984 et non de l'article 53 en l'absence d'option ; faute de poste vacant, il devait être placé en surnombre au sein de