S... n'a pas préalablement à la réalisation de l'exhaussement dudit mur réalisé pour appuyer son garage, acquis la mitoyenneté comme lui permet l'article 661 du code civil et obtenu l'autorisation de Mme

SA PHOTO SERVICE ne justifie pas de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements, et ne remplit donc pas les conditions exigées par l''article

KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;           Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;    

D... ; qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, la partie du mur servant de séparation entre les deux maisons est présumée mitoyenne jusqu'à l'héberge, soit la ligne faîtière,

It relied on Articles 661 and 1212 of the Civil Code, as well as Article 11 of the Enforcement Proceedings Act (see paragraphs 15 and 16 below). 10.

novembre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [E] demandent à la cour : d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la suppression, ou la taille du figuier selon l'article

* Qu'aux termes de l'article 661-6, alinéa 1, du Code de Commerce, la société LA TRILOGIE est donc tout à fait recevable à faire opposition à l'ordonnance du juge commissaire désignant la SAS Maitriz

sans rechercher si le mur sur lequel les époux C... avaient édifié la construction litigieuse n'était pas à tout le moins mitoyen, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions

[R] et Mme [J], au visa de l'article 661 du code civil, de confirmer qu'ils ont un droit absolu à racheter à hauteur de 50 % les frais de construction du pilier effectuée en 1997 par M.

[T] le 18 février 1998, la cour d'appel viole les articles 1134 et 2004 du code civil, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que l'arrêt

The court reserved for the subsequent enforcement proceedings, in accordance with Article 661 para. 2 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 20 below), the question of the transport costs incurred

l'article 47 du code civil. () ".

657, ni l'article 661 du code civil ne peuvent recevoir application en l'espèce ; Qu'elle s'estime ainsi en droit d'être indemnisée en raison de son obligation de conserver le mur ancien et d'en supporter

novembre 2015. *** Dans ses dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 20 janvier 2017, la sa Crédit du nord demande à la cour d'appel, au visa de l'article

for damages against the seller in accordance with Article 661 of the Civil Code (liability of the seller in the event that a property which has been sold is reclaimed from an acquirer following a court

L. 661-6, III du code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ; Mais attendu que l'article L. 661-1

  Other courts considered that, in cases allowing a rei vindicatio claim, a bona fide purchaser was entitled to lodge a separate claim against a seller of the property, either under Article 661, which