AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3f053cdc6046d4753405a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [E] [S], [Adresse 3], absente FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article
Source officiellePage 12 sur 158
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
23 avril 2026
Par acte en date du 07/04/2026 (modalités de remise de l'acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l'audience du 23/04/2026, Madame [F] [C] demande au Tribunal d'ouvrir
Source officielle