social sis [Adresse 2] à [Localité 7] et reçu par Mme [O] [D], employée, qui s'est dit habilitée à en recevoir copie et l'a acceptée, avec dépôt d'un avis de passage et envoi de la lettre prévue à l'article

l'huissier de justice l'avait délivré à Georges X..., avait laissé son avis de passage dans la boîte aux lettres de Georges X..., déposé l'acte en mairie et envoyé à Georges X...la lettre prévue à l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 654, 655, 659 et 689 du code de procédure civile ; Attendu

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque la signification à personne est impossible, l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations

455, 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, encore faut-il que la copie soit conforme à l'original

Aux termes des articles 654 et 656 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

de l'acte à une personne présente au domicile de Mme [T], qui l'avait acceptée, et que l'acte de l'huissier de justice mentionnait qu'un avis de passage avait été laissé et que la lettre prévue à l'article

Z... n'ait pas reçu la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile avec copie de l'acte de signification qui a été adressée par l'huissier le premier jour ouvrable l'informant ainsi

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'assignation de première instance étaient inopérants, l'assignation ayant été délivrée régulièrement en mairie, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, conformément aux dispositions de l'article

Par application combinée des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Il est clairement indiqué sur ces documents constituant les annexes 22 à 29 des demandeurs à la présente procédure “copie pour avis (article 658 C.P.C.)”.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, 16 et 658 du nouveau Code de procédure

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'huissier de justice n'aurait pas adressé une lettre simple au destinataire

656 du Code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même Code ; que le demandeur au déféré soutient que l'acte de signification a été délivré en violation des dispositions des articles

Il est acquis que la date de signification d'un acte d'huissier de justice n'est pas reportée au jour de la réception de la lettre dont les articles 658 et 659 du code de procédure civile prescrivent l'envoi

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 125 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai

L'assignation a lui été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.