Sur la nullité du jugement, elle soutient que l'assignation du 10 mars 2020 a été régulièrement signifiée à l'association conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, que

Y... habitait bien à l'adresse indiquée et mentionnée sur l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, force est de constater que la sommation d’avoir à prendre parti a été signifiée « à étude » selon les modalités de l’article 656 du Code de procédure civile.

La déclaration d'appel a été signifiée le 22 octobre 2021 dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile.

[Y] [U] agissant pour le compte de la société Smart'ix selon acte d'huissier du 22 mars 2024 déposé à l'étude de l'huissier instrumentaire conformément à l'article 656 du code de procédure civile,

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M. [X] [S] [G] et Mme [Q] [U] [L] épouse [G], ont assigné M.

X... par acte du 30 janvier 2006, signifié au ... 1er arrondissement par dépôt de l'acte en mairie ; que l'huissier instrumentaire, conformément à l'article 656 du code de procédure civile, mentionnait

656 du code de procédure civile, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice s'était présenté à l'adresse du ..., adresse dont Mme X..

L'huissier n'ayant trouvé personne au domicile de la première, a conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, déposé l'acte de signification en son étude, laissant un avis

PROCÉDURE Par acte délivré le 10 Septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL ARCADION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP- Caisse de l'Ile de France a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 7 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Societe Generale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

[E] [W] un commandement de payer, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même

Ce jugement a été signifié à Madame [U] [C], veuve [T], le 6 novembre 2024 à domicile selon les formalités de l’article 656 du code de procédure civile.

domicilié à l'adresse à laquelle l'huissier souhaitait lui remettre l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 656 du Code