1147 du code civil et L.341-4 du code de la consommation, de juger nul son engagement de caution en application de l'article L.650-1 du code de commerce, de juger qu'il est déchargé à hauteur de 70% des

et financière de la société Patrick Y..., - à titre subsidiaire, * de dire que la banque engage sa responsabilité dans l'octroi des concours accordés à la société Patrick Y...sur le fondement de l'article

R... en contrepartie de ce concours n'était pas disproportionné à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du code de commerce ; ALORS, 2°), QUE, dans

655, 656, 657 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond devaient en tout cas vérifier si l'huissier de justice n'était pas informé du domicile de M.

résolu par un jugement du 23 novembre 2010 qui a prononcé la liquidation judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

D'autre part, Jean-Luc Y... reproche à Maître Z... de ne pas avoir engagé d'action à l'encontre de la société Goodyear sur le fondement de l'article L. 650-1 du code du commerce, sans préciser en quoi

le passif dans le cadre de l'instance faute d'avoir élevé la moindre contestation dans les délais sur les déclarations de créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

faire valoir qu'en l'état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée le 17 juin 2015 par le tribunal de commerce d'Orléans à l'égard de la société Planet Habitat, emprunteuse, l'article

L'apelante fait valoir que le tribunal n'a pas identifié la faute susceptible d'engager sa responsabilité au visa de l'article L 650-1 du code de commerce, mais s'est contenté de souligner l'existence

La CEPAL oppose les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, applicables en cas d'ouverture d'une procédure collective, et observe que M.

La banque soutient que sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues à l'article L. 650-1 du code de commerce, qui sont sans application à l'action de la caution contre elle ;

crédit de 40 000 euros représentant plus de cinq fois son capital social et alors qu'elle enregistrait des pertes importantes, et il peut s'en prévaloir en sa qualité de caution, - les dispositions de l'article

2224 du code civil, vu les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, vu les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, vu la jurisprudence en vigueur, - infirmer

Sur l'inapplicabilité de l'article L.650-1 du Code de commerce : M. [K] [Y] conteste le moyen opposé par la banque tiré de l'article L.650-1 du Code de commerce.

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

Elle fait valoir que l'article L. 650-1 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité de la caution non avertie contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde.

Y... demandait, à titre reconventionnel, l'annulation des contrats de cautionnement sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce ; que cette demande, si elle se référait à un fondement distinct

La Caisse conclut à la confirmation du jugement en opposant les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce en l'absence de toute fraude, immixtion caractérisée ou disproportion des garanties