L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

47 et 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que la méconnaissance par le syndic de son obligation légale d'ouvrir un compte séparé

1999, la cour d'appel a invité les parties à conclure sur l'acquisition de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour la période comprise entre le 6 juin 1997 et le 6 février

911,54 € au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement sur le fondement de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter des mises

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant l'action civile prescrite à la date du 3

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2005, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles 3, 4, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et 9, alinéa 1er

X... à l'âge de 60 ans, dès lors que celui-ci avait totalisé 150 trimestres de cotisations, la cour d'appel a violé l'article 3-12 de l'accord d'entreprise de la société Française de distribution d'eau

65-48 du 8 janvier 1965, des articles 121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44 et 222- 46 du nouveau Code pénal, des articles L. 262-2 et L. 262-3 de Code du travail, ainsi que des articles 485, 591 et 593 du

L.121-1, L.121-2, L.122-8 et L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions

121-3, 131-27, 131-35, 221-6, 221-8, 221-10, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 231-8 du Code du travail, article 1er du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale

modifié, tel que modifié par l'article 9 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté et l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2015

X... résultait de sa décision de faire liquider sa retraite complémentaire immédiatement, plutôt qu'à 65 ans pour bénéficier d'une retraite complète, la cour d'appel a violé l'article 31-2 de la Convention

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur les charges de copropriété impayées et les provisions échues : En application de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de

18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 37 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967 ; 3°/ que, tout jugement devant être motivé, le juge est tenu

36 du traité de Rome et est justifiée par la nécessaire protection de la santé publique et des consommateurs dès lors qu'il s'agit de médicaments ; "que l'article 1er de la directive n° 65/65 du conseil

65, 67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan, à laquelle s'ajoute éventuellement la période de location-gérance et que sa

L. 263-2, L. 231-2 du Code du travail, 5 à 12 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6-2, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme,