L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

décidé que la banque n'avait pas l'obligation de payer à l'huissier le montant des frais exposés par le créancier d'un chèque sans provision, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article

la séance du conseil municipal du 22 août 2011 ; que le procès-verbal a été mis en ligne à la disposition du public sur le site internet de la commune de Bayonne ; qu'aux termes des dispositions de l'article

au bâtonnat devront obligatoirement appartenir ou avoir appartenu au conseil de l'Ordre des avocats ou à la commission régionale des conseils juridiques " et l'article 65, dans ses alinéas 2 et 3, énonçait

prévaut Mme A ; qu'en effet l'article 53 de la loi du 13 juillet 1972 vise dans son 2° les congés pour maternité ; que l'article 65-1 de la même loi est relatif au congé parental ; que l'article 65-2 concerne

651 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE MIS EN DEMEURE AU COURS D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

l'annulation de la décision en date du 20 décembre 1973 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Havre lui a infligé un blâme, ensemble annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; /Vu l'article

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881

l'absence de ce paiement, la marchandise reste la propriété du vendeur ; qu'en refusant d'admettre ce principe et en s'abstenant de s'expliquer sur les raisons de ce refus, la cour d'appel a violé l'article

publique, l'a condamné à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

a constaté l'amnistie de la contravention d'injure non publique raciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article

d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une citation en justice interrompt la prescription jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, la prescription de 3 mois posée par l'article

Vu : - la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

référendaire MAZIAU, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

permettant d'accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l'article

publique est soumise à la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et que le tribunal ne pouvait statuer comme il l'a fait sans rechercher si le fait générateur de responsabilité

Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 2244 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, seul applicable aux instances civiles en réparation des