contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Représentée par Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

infraction constatée; Attendu en revanche que les consorts X... ne sauraient exiger de leurs voisins qu'ils clôturent leur propre propriété, ce qui relève de leurs seules prérogatives en application de l'article

pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article

[F] [D] notifiées par RPVA le 20 juin 2024, il est demandé à la cour de : vu l'article 697 du code civil, vu les articles 647, 682 et 701 du code civil, vu l'article 702 du code civil, confirmer le

Ils invoquent, au visa de l’article 647 du code civil, l’existence d’une contestation sérieuse et l’absence de trouble manifestement illicite, au motif que l’enclavement de la propriété des époux [K] a

686 et 701 du code civil, ensemble l'article 647 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit de passage et d'accès devant pouvoir être exercé librement par le propriétaire du fonds

sur une obligation figurant dans la convention non publiée du 6 juin 1938 pour déclarer inopposable à Mme Y... une mention du titre de propriété des époux X... rappelant le droit de clore inscrit à l'article

celle des droits d'enregistrement, ni à celle de la taxe de publicité foncière et ne repose donc sur aucun fondement légal, la cour a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles

des droits d'enregistrement, ni à celle de la taxe de publicité foncière et ne repose donc sur aucun fondement légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles

la pétitionnaire ne justifie pas de cette nécessité, ces dispositions, à caractère règlementaire, ne sont pas de nature à faire obstacle à la possibilité de clôturer prévue par les dispositions de l'article

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

En premier lieu, aux termes de l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés

L'article 668 du même code dispose que sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article

[O] n'est pas fondée : * ils ont installé des piquets et clôtures conformément à leur droit de se clore institué à l'article 647 du code civil pour se protéger de la venue des animaux élevés par le fermier

L'article 647 du même code prévoit que : " En ce qui concerne les cercles ou maisons de jeux, des relevés sont établis par le directeur du casino selon la même disposition que le carnet des prélèvements