2008, soit après la date d'expiration du délai de quinze jours imparti ; « que le recours formé est en conséquence irrecevable » (jugement, p. 3 § 9, 10 et 11) alors que aux termes d'abord de l'article

Elle soutient qu'en l'absence de dispositions expresses, les articles 640 et 641 du code de procédure civile auxquels la jurisprudence donne une portée générale trouvent à s'appliquer, qu'ils ont été appliqués

L'article 641 § 1er du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile ; la signification de la contrainte a été effectuée le 13 juillet 2016 et l'intéressée a formé opposition le 3 août 2016 ; il résulte de

Gargoullaud, conseiller référendaire, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans plusieurs hypothèses, que l'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article

ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En reprenant la computation des délais telle que développée par l'appelant, il est constant au visa des articles L 742-3 du CESEDA, 641 et 642 du CPC, que si la première prolongation commence à l'expiration

MOTIFS L' article 641, alinéa 1du code de procédure civile, figurant dans le chapitre 1 intitulé: « la computation des délais » dispose que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de

Aux termes de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de la notification qui l'a

Z..., mandataire liquidateur de la société Maisons Privilège et Tradition, parties à l'instance, a pu, dans l'exercice du pouvoir laissé à sa discrétion, sans violer l'article 6.1 de la Convention européenne

R. 4613-11 du code du travail, ensemble les articles 641 et 668 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par déclaration écrite adressée le 12 juillet 2016 par lettre recommandée

538 du NCPC indique qu'en matière contentieuse le délai d'appel est de un mois ; que l'article 641 du NCPC dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

que le délai d'appel est d'un mois, que l'ordonnance de taxe a été notifiée le 25 juillet 2013 (avis de réception signé le 26 juillet 2013, que le délai se calcule de quantième à quantième, selon l'article

Il résulte de l'article 641 du code de procédure civile que lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte qui le fait courir ne compte pas.

L'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».