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273 003 résultats pour « article 640 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

65a6d83247251e2b2424bbbf

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 24/00701 N° Portalis 352J-W-B7I-C3Y5O N° MINUTE : 3/2024 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du lundi 15 janvier 2024 (article

Source officielle

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TJ

PCP JCP référé

65970616f74364d4a5c86274

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

proximité PCP JCP référé Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 23/09635 N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q27 N° MINUTE : 1/2023 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 21 décembre 2023 (article

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

678172de6d34da2cbdcda0f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, Aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301231

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Y..., sur le fondement de l'article 640 du code civil, pour avoir contribué au sinistre en modifiant le trajet naturel des eaux de ruissellement, la cour d'appel, en statuant ainsi, a méconnu les limites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200516

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200517

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 643, 645 et 668 du code de procédure civile, ensemble R. 143-29 du code de la sécurité

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007712718

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

. ; que le service municipal en cause, chargé de l'hygiène de l'habitation, était qualifié, en vertu des dispositions de l'article L. 26 du code de la santé publique, pour saisir le préfet sans avoir reçu

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6538b3467ffc2c8318edfe98

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57e0bcdc6046d47736d60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article R 3211-7 du code de la santé publique prévoit que la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques est régie par le code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6538b3467ffc2c8318edfe9a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les articles 640 et suivants du même code sur la computation des délais, énoncent que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67f750b06527a11effc4b6b5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 février 2023, Mme [V] [I], intimée, demande à la cour, au visa des articles 640, 690 et 701 du code civil, de: débouter Mme [K] [

Source officielle
CC

civ3

6137227ecd580146773fdaa0

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

retient que si tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales tombant sur son fonds, il ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux établie par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100463

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine, ce délai étant calculé et prorogé conformément aux articles

Source officielle
CC

civ3

607940d19ba5988459c3f22d

Cassation

30 janvier 1970

30 janvier 1970

SANS QUE LA MAIN DE L'HOMME Y AIT CONTRIBUE ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES QUE LA MAIN DE L'HOMME A DOUBLEMENT CONTRIBUE A AGGRAVER LA SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT, ETABLIE PAR L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

66479a90d9abb6262fdf1097

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS Attendu qu'en vertu des articles R.722-1 et R.722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688afa7cc77b359bab86dc51

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Contrairement à ce que soutient le retenu, les dispositions des articles 640 et 642 du code de procédure civile prorogeant les délais lorsqu'ils expirent un jour férié, s'appliquent dans la procédure d'appel

Source officielle
CA

4ème Chambre

65321b809e4ea48318f5b0c8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle estime que si les articles 640 à 642 du code de procédure ne sont pas applicables en matière de délais de prescription dont le décompte est prévu par les articles 2228 et 2229 du code civil, il en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65aa214da34ad100085817f1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c74

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e7

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle