la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Par son arrêt précité du 2 septembre 2021, la CJUE a dit pour droit que : 1) L'article 58 et l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

L'article 65 de ce décret dispose qu'en vue de l'application des articles 64 et 64-2, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie

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Z... quant à l'utilisation du hayon ; "aux motifs que, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu la SAS Labastere 64 dans les liens de la prévention ; qu'en effet les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 64-2 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter

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L. 321-1 du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce ; 2 / qu'en cas de non respect par le repreneur des dispositions du plan social approuvé par le jugement homologuant le plan de cession,

Et aux termes de l'article R. 64-2 de ce livre : " Lorsque l'administration se prévaut des dispositions de l'article L. 64, le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception

of the Convention or the First Protocol to the extent that any law then in force in its territory is not in conformity with that provision; whereas, further, under paragraph (2) of Article 64 (Art. 64

Le 27 décembre 2021, le conseil de la société Ridoret Menuiserie a mis en demeure la société [Adresse 2] d'avoir à régler à l'entreprise la somme de 64 646,82 euros TTC correspondant à un second DGD établi

2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ; Attendu que

BUROTEAM 64 demande le rejet de toutes ses demandes. 2.

L. 621-64 du code de commerce, ensemble l'article L. 122-12 du code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 621-64 du code de commerce que lorsque le plan de cession prévoit

transport » uniquement ; que la société GIS conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté son recours et l'URSSAF demande la confirmation du jugement sur ce même point ; qu'il résulte des articles

L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales ; que son recours sera en conséquence rejeté" ; ALORS DE PREMIERE PART QU'aux termes de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités

Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article (art. 64). 2.

Aux termes de l'article 37 du même décret : " L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée