L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.

64 du Code des douanes ; Attendu, selon ce texte, que le président du tribunal de grande instance compétent pour autoriser une visite domiciliaire est celui du lieu de la direction des Douanes dont

de remise fondées sur l'article 239 du code des douanes communautaire.

          Elle considéra en outre qu'aucune voie de fait ne pouvait être constatée et que les articles 454 et 64 du Code des douanes s'appliquent non seulement à

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

des douanes, articles 42, 43-1 et suivants, 44 du code pénal).

A...

de l'article 354 du Code des Douanes et en conséquence jugé sa demande irrecevable.

1° que, si, aux termes de l'article 64 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent procéder à des visites en tous lieux, même privés, sur autorisation du président du tribunal de grande instance

à une » mise à la consommation » desdites marchandises ; que la société CNAN Group SPA s'est acquittée, le 30 avril 2004, de ces droits « douaniers » en exécution de l'article 82 ter du code des douanes

demandé à être relevée de sa forclusion dans le délai légal ; que le 3 septembre 2007, la société DHL a déposé, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire, une demande de remboursement

violé les articles L. 38 et suivants du livre des procédures fiscales, 64 du code des douanes et 6-1 et 8 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3° / qu'ils faisaient

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

, monétaire et financière), aux articles L. 16 B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

, monétaire et financière), aux articles L. 16B et L. 38 du code de procédure fiscale, 64 du code des douanes et L. 621-12 du code monétaire et financier, portent-elles atteinte aux droits et libertés

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».

violé les articles 64 du code des douanes, ensemble les articles L123-1 et L.123-5 du code de l'organisation judiciaire.