France à raison de fautes commises pendant la période précontractuelle, ne pouvait faire application de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise, sans violer les articles 1134 et 1382

demandé que la banque soit déboutée de son appel en garantie ; qu'en affirmant que cette garantie sollicitée n'avait pas été contestée par la société, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

reprendre ses précédentes demandes devant la cour de renvoi, celle-ci était bien saisie d'une demande de capitalisation des intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

international et que l'on doit tenir pour établi que l'activité définie relève du droit privé par cela même que les litiges doivent être tranchés par voie d'arbitrage, la cour d'appel a violé les articles

l'établissement des cours ainsi qu'à celles des articles 631-1 et 631-6 du règlement général de l'AMF, qui les ont remplacées, et aux dispositions de l'article 2 du règlement no 90-08 de la COB relatif

Mme C..., ni l’identité des témoins entendus et qu’il ressort de l’extrait d’acte de naissance qu’il aurait été retranscrit avant l’expiration du délai de recours qui est d’un mois en application de l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article

au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et à 93 amendes d'un montant de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par avis de clôture et de fixation, l'affaire a été fixée en application de l'article 1037-1 du code de procédure civile, à l'audience du 9 juin 2026, avec ordonnance de clôture au 1er juin 2026.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de clôture, cessant de produire ses effets par la cassation de l'arrêt

AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1941; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

X... étant nommé liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 18 août 2014 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, ce dernier dans sa

déguisée s'impute sur la quotité disponible et que l'excédent soit rapporté à la masse successorale, la cour d'appel aurait de nouveau privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes et violé l'article

L. 122-12 du Code du travail, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen du contredit de la société Dampierre et Sodabel faisant valoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaration au greffe

En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 631-1, 721-3 et 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de