Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-7 du Code de commerce, et 123 du décret du 27 décembre 1985, ne dispensait pas M.

L.622-17 du code de commerce.

L 622-7 du code de commerce pour prétendre que le paiement leur était interdit, cette interdiction n'ayant été effective qu'à la date du 10 décembre 2009, soit postérieurement à la date d'exigibilité

des articles L. 624-2 et R. 624-5 et suivants du Code de commerce, demande au Tribunal de : * La DÉCLARER recevable et bien fondée en ses demandes ; * FIXER sa créance au passif de la liquidation judiciaire

Aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

L.622-7 I alinéa 1er du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement

du code de commerce, mais fait aussi référence à celles de l'article L 622-7 du même code.

Il fait valoir, se fondant sur les articles L.622-7 et suivants du code de commerce, que la compensation n'a pu intervenir entre les créances.

L.622-13 du code du commerce : Considérant que [B] [F] soutient qu'en vertu de l'article L.622-13 du code du commerce, qui dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que Le cocontractant doit

la procédure de redressement judiciaire de la SAS SUN'R du 21 juillet 2011 dont le paiement est interdit en application de l'article L.622-7 du code de commerce, ordonné la levée du séquestre et la restitution

L.622-7 du code de commerce, que les conditions en soient remplies relativement à la connexité y prévue, la dette de M.

L. 622-7 du code de commerce.

L.622-7 du code de commerce.

L. 622-7 III du Code de commerce à l'égard de M.

Elle ajoute que, si elle dispose d'un patrimoine permettant de désintéresser la société intimée en intégralité, comme l'a rappelé le tribunal de commerce de Vienne dans son jugement du 25 mars 2025, il

L. 622-7 du code de commerce en matière de compensation n'auraient pas eu vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 3°/ que,

L'article L. 622-7 du code de commerce ne permet pas à la PHARMACIE DU GRAND PARILLY de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture et restreint le paiement des créances ultérieures.