3° du code rural à une cession réalisée par voie d'adjudication, tandis que la prohibition énoncée par l'article L. 622-17 est étrangère à la détermination du champ d'application du droit de préemption

Désigne Madame [R] [L], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article 622-17 (créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou

l'appel-nullité n'a été formulé que de manière tardive par la caisse de crédit agricole dans ses écritures du 16 décembre 2008, - le juge-commissaire a régulièrement statué au visa de l'article L. 622-

Désigne Monsieur, [N], [U] en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 9 novembre 1990 ; Vu les articles 622 à 626 et notamment 622.4° du Code de procédure pénale ; Vu les

X... ; Que dès lors, ces éléments qui étaient déjà connus de ladite juridiction ne présentent pas un caractère nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; 2- Sur la personnalité

X... ; Que dès lors, ces éléments qui étaient déjà connus de ladite juridiction ne présentent pas un caractère nouveau au sens de l'article 622 du code de procédure pénale ; 2- Sur la personnalité

Désigne la SCP [T] (Me [Q] [T]) - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article 622-9 du Code de commerce, les droits et actions du débiteur concernant

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

L’article L. 622-24 du code de commerce, dispose quant à lui qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La SAS EXCES LAND est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 443778089,et exploite un fonds de commerce d'articles électroménager

DESIGNE la SELARL [J] [L] - SEVERINE [Localité 2], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE Maître [P] [X], [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [S] [M] - [V] [Y], [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [O] [F] - [Q] [Z], [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [L] [K] & [Y] [B] (Me Claire CHAUDET), [Adresse 3], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.