erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est cru, à tort, lié dans le cadre de l'examen de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code

erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet s'est cru, à tort, lié dans le cadre de l'examen de sa situation ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code

en application de l'article L. 613-7-1 A du présent code.

54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L. 611-10, L. 611-11, L. 612-6 et L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'après avoir constaté la présence, dans l'antériorité

Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 8.

le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ; 11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article

L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI et les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont ces consommateurs relèvent en application de l'article

[P] à payer à la société ANDD, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [P] aux entiers dépens.

L. 611-10, 2° et L. 612-12, 5° du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 611-10, 2°, d) du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 612-12, alinéa

exécution l'empêchera de trouver un stage nécessaire à l'obtention de son diplôme et d'achever son cursus universitaire ; - la décision contestée porte atteinte à son droit à l'éducation et méconnaît l'article

exécution l'empêchera de trouver un stage nécessaire à l'obtention de son diplôme et d'achever son cursus universitaire ; - la décision contestée porte atteinte à son droit à l'éducation et méconnaît l'article

L.111-1, L.221-5, L.221-9, L.616-1, R.616-1 et L.312-55 du code de la consommation, Vu l'article 367 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection

la décision du directeur général de l'INPI aux exigences des articles L. 612-6, L. 613-24 et R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle ; qu'il lui appartient en conséquence de vérifier la régularité

être invoquée par le souscripteur du contrat, au même titre que la prolongation du délai de rétractation prévu par l'article L. 221-20 du même code.

sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 463 et 616 du même code. 8.