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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
du code de la santé publique, puis, une seconde fois, le 29 avril 2020, au visa cette fois-ci de l'article R. 6152-74 du même code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Les articles R. 6152-600 à R. 6152-637 du code de la santé publique sont relatifs au statut des praticiens attachés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Et aux termes de l'article R. 6152-81 de ce code : " Lorsque l'intérêt du service l'exige, le praticien qui fait l'objet d'une procédure prévue à l'article R. 6152-80 peut être suspendu en attendant qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il fait valoir que : - les dispositions de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique ne sont pas applicables à la situation de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00092_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il est constant qu'alors que l'article R. 6152-329 du code de la santé publique prévoit que le directeur du CNG statue sur toute demande de prolongation d'activité présentée par un praticien hospitalier
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459166.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302848_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 6152-68 du code de la santé publique : « Le poste libéré par un praticien placé en disponibilité est déclaré vacant lorsque la disponibilité excède six mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100225_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-627 du code de la santé publique et applicable aux praticiens attachés associés en vertu de l'article R. 6152-633 du code de la santé publique : " Dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B... des 24 février et 25 avril 2023 tendant au versement de l’indemnité de précarité, fondées sur l’article R. 6152-418 du code de la santé publique et l’article L. 1243-8 du code du travail, étaient
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ; elle a subi une incertitude à la fin de chacun de ses contrats ; elle aurait dû percevoir l'indemnité de précarité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101260_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à
Source officielle3ème chambre
DTA_2400059_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient : - que la décision est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de mise en œuvre des procédures prévues à l’article R. 6152-607 du code de la santé publique ; - que la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2300306_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielle7ème chambre
DTA_2300312_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielle7ème chambre
DTA_2300346_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303439_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 6152-355 du même code : " La rémunération du praticien contractuel comprend : / 1° Des émoluments mensuels fixés conformément à un arrêté conjoint des ministres chargés de la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02917_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 6152-413 du code de la santé publique : " En cas de faute grave ou d'insuffisance professionnelle, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2526600_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 6152-633 du même code : « Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030771130
19 juin 2015
19 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, notamment son article R. 6152-611 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2003-769 du 1er août 2003 ; - le code de
Source officiellePage 12 sur 159