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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304965_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303808_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403824_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407488_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210712_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Löns, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306129_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206926_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 614-4, applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français prises en application des dispositions des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1, prévoit que le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400623_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301302_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
magistrat qu'il désigne à cet effet, statuant dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614 5, lorsque la mesure d'éloignement a été prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302698_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302901_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303096_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304002_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300182_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301079_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205376_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305194_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305942_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2306332_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400054_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le
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