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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2 ème Chambre
DTA_2403101_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal dans sa version applicable : " La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200494
20 avril 2017
20 avril 2017
bénéfice d'une telle procédure le débiteur qui relève des procédures instituées par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503491_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 611-3, du second alinéa de l’article L. 613-3, de l’article L. 613-5-1, de la première phrase de l’article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2100476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article R. 6152-610 du même code : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203633_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 610-1 du même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables () ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303225_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2412086_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
français " régie par les articles L. 610-1 à L. 615-2 du même code présentent, sous une même dénomination, des fondements et des champs d'application distincts. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204565_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle9ème chambre
DTA_2007525_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique : " Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201932_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603369_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406869_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article R. 6152-633 du même code dispose
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01440
10 septembre 2019
10 septembre 2019
G... a été poursuivi et condamné ; qu'il a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1, L. 421-1, L. 562-5, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01367
26 juin 2018
26 juin 2018
2011 et l'a déclarée coupable pour le surplus ; que la société Moulin TP et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302740_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., praticien attaché ; sa situation est exclusivement régie par l’article R. 6152-610 du code de la santé publique et l’arrêté du 21 octobre 2003 ; - il résulte des dispositions de l’article 2 de l
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469689.20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En application de l'article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, une demande de brevet donne lieu au paiement d'une redevance annuelle.
Source officiellePage 12 sur 13062