L. 47, alinéa 4, du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration n'étaient pas dans l'obligation de respecter la procédure de visite domiciliaire de l'article L. 16, B, du même livre

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Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

publication, a déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Cependant, Bette régularisation n'a pas pour effet de dispenser cet organisme d'établir le titre dans les délais de l'article L 624-1 du code de commerce. A défaut, la forclusion est encourue.

Le divorce a été prononcé par jugement du 4 avril 2022 qui a notamment fixé la date des effets du divorce au 20 juillet 2018 et condamné M.

11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 protégeant la liberté de communication, au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution consacrant le principe du pluralisme des

61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer

Pour le préjudice moral, il fait valoir : -qu'il était âgé de 61 ans, marié et père de trois enfants dont l'un est décédé en 2016 à l'âge de 27 ans, -qu'il était connu honorablement au sein de la

L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement

2025 1°/ la société Inter invest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ternes A 82, société en nom collectif, 3°/ la société Odéon A 76, société en nom collectif, 4°

[DH] [NO], domicilié [Adresse 61], 33°/ M. [H] [JC], domicilié [Adresse 51], 34°/ M. [GV] [KW], domicilié [Adresse 67], 35°/ M.

X... a saisi la commission d'aide au désendettement des rapatriés, a commis un excès de pouvoir et violé à la fois le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, qui rejette au fond ses demandes à l'encontre de Mlle Y... et de Mme Z... ; alors que, de deuxième part, viole les droits de la défense,

L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation

L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et

Dans sa requête initiale, développée oralement et à laquelle il est expressément renvoyé en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, la société [4] demande au Tribunal