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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200594
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200595
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200596
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200597
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200598
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
61372447cd580146774142da
12 janvier 2005
12 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf dans les cas spécifiés
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c47396
23 juin 1998
23 juin 1998
ARRÊT N° 2 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42d13
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fbc
2 décembre 1986
2 décembre 1986
Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une
Source officielleciv1
6137240dcd580146774119d5
1 juillet 2003
1 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleciv1
6137235ccd58014677408bf8
9 novembre 1999
9 novembre 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse : Vu les articles
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f7059
23 juin 1992
23 juin 1992
X... de Marien, demeurant ... (8e), 6°/ de la société anonyme Relais, dont le siège est ... (6e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47cbd
2 octobre 2001
2 octobre 2001
ARRÊT N° 1 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42db6
11 juillet 1983
11 juillet 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e28
7 juillet 1983
7 juillet 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI: VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02045
19 novembre 2014
19 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200583
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200590
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200592
11 avril 2013
11 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ;
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b2e
26 avril 1988
26 avril 1988
d'une part, que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles
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