Cour de Cassation · civ1 — 23 juin 1998

ARRÊT N° 2

 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avertissement donné aux parties :


 Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;


 Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification de la créance de la société SACIEP, a dit cette créance recevable et en a fixé le montant, ce dont les époux X... lui font grief ;


 Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par les époux X... est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.