X..., entré le 18 février 1991 au service de la société ATF a été licencié le 4 janvier 1994 ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 2005 et de l'article 5 de l'annexe

renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de complicité de meurtre ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 322-4-20 du code du travail ; 3 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code du travail, un contrat emploi jeune ne peut être rompu de manière anticipée par un salarié qu'à l'expiration de chacune

53, alinéa 2, 60 de la loi du 29 juillet 1881, 111-2 à 111-4, 112-2 à 112-4 du Code pénal, 385, 392, 565, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Grimaldi Z..., la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser

4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat

14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation de travail dans la métallurgie, ainsi que des articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail dans leur version applicable

B... ne constituait pas une faute de ce dernier à l'origine de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et omis de répondre

157 du code de procédure pénale, comme l'exige l'application combinée des articles 60, 77-1 du code de procédure pénale ; qu'il est constant que l'alinéa 2 de l'article 77-1, par renvoi au même alinéa

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Daniel Y..., 2 / Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit du Crédit

42 paragraphe 2 et 4 du règlement (CE) n° 951/2006, la cour d'appel a relevé que s'agissant de la position tarifaire 1702 60 95, les droits s'établissent, selon la société, par la formule suivante : "

B..., voire son refus d'agir, a contraint le maire de la commune de Papeete à faire application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et à se substituer à l'appelant pour

des douanes qui étaient soumis à celles des articles 60 et suivants du Code des douanes; qu'aux termes de l'article 336 du Code des douanes, le procès-verbal des Douanes faisait foi jusqu'à inscription

civiques pendant 5 ans et l'interdiction de gérer pendant 10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le délai de prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, interrompu par une citation en justice, ne recommence à courir qu'à compter

4 du protocole d'accord relatif au plan social d'Agglonord du 8 juin 2000 et l'article 3 du Protocole d'accord relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt