X... à leur endroit ; qu'en outre, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants du code de l'environnement du travail norvégien l'arrêt

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. " Les dispositions de l'article 60

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Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 323, 38, 373, 414, 417, 382 du Code des douanes, 77, 53 et 593 du

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1991 se borne à disposer que le tiers saisi qui fait obstacle à la procédure engagée ou refuse d'y apporter son concours s'expose à une éventuelle condamnation aux causes de la saisie en sorte que l'article

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions du I de l'article

1105 du Code civil et l'article 60 de la loi du 1er mars 1984 ; alors, d'autre part, que la banque commet une faute lorsqu'elle rejette des traites alors qu'elle a conclu avec sa cliente une convention

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60, 60-1 et 61 du code des douanes, en ce qu'elles permettent un droit de visite des moyens

aux droits et libertés garantis par la Constitution des quatrième et sixième alinéa de l'article 60 et du deuxième alinéa de l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

L. 6431-16 du code de la santé publique, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; Considérant d'autre part qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 60 du décret du 22 septembre

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

60 de la loi du 11 janvier 1984 sont subsidiaires, méconnaissent les dispositions de cet article ; - elle méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

qu'à des dommages et intérêts, la cour d'appel a violé derechef l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 2°/ ALORS QUE la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe a indiqué qu'elle n'avait

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 60 et 323 du Code des douanes, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation