déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 d de

pour objet d'influer sur l'appréciation de la culpabilité du prévenu, la cour d'appel qui n'a pas vérifié les conditions d'impartialité requises chez l'expert, n'a pas légalement justifié sa décision"

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411, 591 et 593 du code de

Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4

de Vienne du 18 avril 1961, entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971, de l'article 1er du Protocole à ladite Convention concernant le règlement obligatoire des différends, des articles 6.1 et 6.3

au matin, le témoin Christian Y... a commencé sa déposition, puis a été interrompu par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée et ce n'est que l'après-midi, après une

Le 1 er octobre 2021, la société [N] a commandé auprès de la société MSI : * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 3 + 5.1 + 6.3 avec U10 * 1000 cartes Q20090 Options 2.1 + 5.1 + 6.0 + 6.1 avec U10 * Des

en application de l'article 6.1 du Code de procédure pénale, refusé d'informer sur cette plainte, dès lors que l'arrêt de la cour d'assises était devenu définitif du fait du rejet du pourvoi en cassation

593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

pénale ainsi que de celle des articles, 5.4, 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et 14 1, 2 et 3 du

Z... et, d'autre part, le Front national et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 341.8 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le droit de toute personne à ce

être accueillie ; Sur le premier et le second moyens réunis, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les moyens, qui

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, rend recevable l'examen du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale, violation

1 et 512 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de

que, ne l'ayant pas conduit à connaître des charges, une telle participation n'est contraire ni aux dispositions de l'article 49 du Code de procédure pénale, ni à celles de l'article 6.1 de la Convention

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de

déposé un mémoire exposant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.2 et 6.3,

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde