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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02488_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
examen personnel de sa situation ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien alors qu'il est parent d'un enfant français sur lequel il exerce l'autorité parentale ;
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0319JUD003633513
19 mars 2019
19 mars 2019
Le CSTAF relevait que l’enquête avait bien été ouverte dans le délai prévu à l’article 6 §§ 4 et 5 du Statut disciplinaire, ce qui suspendait le délai de prescription établi à l’article 6 § 2 dudit Statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00339_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
manifeste d'appréciation, n'a pas violé l'article 6-4 de l'accord franco-algérien et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302804_20250227
27 février 2025
27 février 2025
du droit d'être entendu préalablement à une décision défavorable reconnu principe général du droit de l'Union européenne ; - est entachée d'une erreur de fait ; - méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
est privé de son droit au travail, ceci mettant en péril son activité professionnelle ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît les stipulations des articles
Source officielleciv1
6137216fcd580146773f3bbb
25 mars 1991
25 mars 1991
(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504955_20250821
21 août 2025
21 août 2025
D soutient que : - il tente depuis plusieurs mois de déposer sur l'ANEF une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508823_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
6-4 de l’accord franco-algérien dans la mesure où son fils était mineur à la date de sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511749_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
: S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français - la décision est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée en fait ; - elle méconnaît l’article
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b876
11 juin 1974
11 juin 1974
CONTRAT DE TRANSPORT D'UN COLIS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE ACTION, EN RAISON DE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUI LUI A ETE FAITE PAR L'ARTICLE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309503_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
L'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, stipule pour sa part : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300093_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008229790
25 mai 2005
25 mai 2005
A n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 6-4 précité de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Considérant, en second lieu, que, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505338_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'embauche et qu'il se trouve en situation précaire alors qu'il est père d'un enfant français ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106698_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est entachée d'une violation des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien, et donc du 5° de l'article L. 611-3 du CESEDA, dès lors que marié depuis 2005 à une ressortissante
Source officielle4ème Chambre
DTA_2501193_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6 4° de l’accord franco-algérien doit dès lors être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515184_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
alors que son dossier est complet et qu'il a été reçu en préfecture ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, qui n'est pas motivée, méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603407_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que la condition d’urgence est remplie et qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article 6, 4° de l’accord franco-algérien.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205424_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article 6 précité de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2406421_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de
Source officiellePage 12 sur 55218