, de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 12.

    Le Gouvernement a déposé des observations écrites (article 59 § 1 du règlement). 11.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites complémentaires (article 59 § 1 du règlement).

La chambre a décidé, après consultation des parties, qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement). EN FAIT I.

    Tant les sociétés requérantes que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 27 §§ 2 et 3 de la Convention et 24 du règlement. 6.

discriminatoires envers des personnes d'origine rom, en violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 2. 3.

En outre, des observations ont été reçues du Greek Helsinki Monitor, que le président avait autorisé à intervenir dans la procédure écrite (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement

La chambre a décidé, après consultation des parties, qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l'affaire (article 59 § 3 in fine du règlement). EN FAIT I.

    Tant le requérant que le Gouvernement ont soumis des observations écrites sur le fond de l’affaire (article 59 § 1 du règlement). 7.

    La chambre ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 3 in fine du règlement), les parties ont chacune soumis des commentaires

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 8 mars 2006 (article 59 § 3 du règlement).

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 2 décembre 2008 (article 59 § 3 du règlement).

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 7 septembre 2004 (article 59 § 3 du règlement).

    Seul le Gouvernement a formulé des observations sur le fond (article   59 § 1 du règlement).

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 21 mai 2008 (article 59 § 3 du règlement).

    Une audience s’est déroulée en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 26 septembre 2007 (article 59 § 3 du règlement).

et des articles 1 et 3 du Protocole n o   1. 4.