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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372660cd5801467742512c
25 janvier 2000
25 janvier 2000
rendue le 3 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613722bdcd58014677400dc6
12 novembre 1996
12 novembre 1996
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 31 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième
Source officiellecomm
613722c1cd5801467740115e
21 janvier 1997
21 janvier 1997
L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 5 février 1996 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722b2cd5801467740040f
15 octobre 1996
15 octobre 1996
pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 30 août 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nevers; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103841_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Propriétaires indivises des parcelles cadastrées section D n° s439, 581, 584, 585, 590, 592, 651, 653, 665, 857, 891, 892, 893, 894, 895, 841, 1352, 1355 et IT n° 106 situées lieu-dit Mas de Pernes sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00317
31 janvier 2018
31 janvier 2018
code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être : - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles
Source officiellecomm
61372110cd580146773f0adf
21 novembre 1989
21 novembre 1989
du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant des moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que, sous
Source officiellecomm
6137223ccd580146773fb55d
5 juillet 1994
5 juillet 1994
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code
Source officiellecomm
613721a9cd580146773f5c84
4 février 1992
4 février 1992
584 du Code de procédure pénale, de déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision un mémoire portant la signature de son dirigeant contenant les moyens de cassation invoqués par elle ; que
Source officiellecomm
613722cacd58014677401824
10 décembre 1996
10 décembre 1996
584 du Code de procédure pénale; Attendu, dès lors, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 septembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47cc7
7 mars 2002
7 mars 2002
582, 583 et 585 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 2° que le caractère réservé de l'action en divorce ne saurait faire obstacle à ce que les tiers puissent
Source officiellesoc
613721bdcd580146773f6bcf
23 septembre 1992
23 septembre 1992
- Sur le moyen unique : Vu la connexité joints les pourvois n° A 89 44 585, B 89 44 586, C 89 44 587, D 89 44 588 ; Attendu que, selon les arrêts attaqués (Paris 5 juillet 1989), après la mise en réglement
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487d
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487e
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f487f
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372187cd580146773f4880
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
61372198cd580146773f5113
4 février 1992
4 février 1992
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efce6
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcec
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
Source officiellecomm
613720f7cd580146773efddc
23 mai 1989
23 mai 1989
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de
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