R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. " Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 10° D'introduire ou

1 de la loi du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales que le contribuable dispose

L. 1132-1 du code du travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 1233-57-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

La décision de la commission de discipline du 16 septembre 2021 vise les dispositions des articles R. 57-7-1 (2°), R. 57-7-2 (1°et 10°) et R. 57-7-33 du code de procédure pénale sur lesquelles elle se

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

R-57-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme il a fait, le Tribunal ajoute que que la demande de saisine était tardive ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

légale tirée de ce que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions du 13° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

L. 57-1 du code électoral que le législateur a permis l'agrément, par le ministre, de toutes les machines satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, y compris de celles qui utilisent des procédés

R. 57-7-1 ; / () ".

Selon l'article 57-7-1 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 7° De participer ou de

-25 du code de procédure pénale ; - les faits à l'origine de la sanction disciplinaire ne sont nullement caractérisés et ne sauraient être constitutifs de la faute prévue à l'article R. 57-7-1 2° du

", " conseil de discipline ", " formation compétente du Conseil supérieur " et " recours contre la décision du conseil de discipline ", figurant aux articles 48, 57, 57-1 et 58 de l'ordonnance n° 58-1270

décidant que l'administration fiscale n'avait pas à motiver sa notification de redressement par des éléments de comparaison tirés de transmissions de biens intrinsèquement similaires, le tribunal a violé l'article

L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier

de l'article R. 57-7-1.

R. 57-7-1 de ce code.