Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les exigences qui lui incombent en matière de preuve dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 respectivement des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

incorporels Optifog, la rectification litigieuse se situe hors du champ d’application de cet article ; les conditions de l’article 57 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute de preuve par

X... avait également été frappé au cours de la période litigieuse, qui le privait de sa vocation aux bénéfices, la cour d'appel a violé l'article 57 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 ; 2°/ qu'il

légal, doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de

l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 applicable au litige. 3.

aux dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, celles de l'article 57 de la loi n°83-53 du 26 janvier 1984.

régie par les dispositions précitées alors applicables de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

L'article 72 de la même loi dispose que : " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° (...) de l'article 57 (...) ".

Le premier moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles 57, 59, alinéa 2, 96, 171, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 9.

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que les dispositions de l'article 57 du Code de procédure

; - la décision attaquée, prise sans attendre l'avis du comité médical supérieur, méconnaît les dispositions des articles 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet

Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon complète et précise le motif qui les a conduits à écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 57 de la loi

si ces éléments constituaient des éléments de pur fait non contestés par les parties ou des appréciations corroborées par d'autres éléments du dossier ; - a commis une erreur de droit au regard de l'article

Toutefois, les modalités d'établissement du montant des bénéfices indirectement transférés au sens de l'article 57 du code général des impôts étant indifférentes à l'éligibilité des dépenses de recherche

Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : " (...)