part, conformément à l'article 564 du code de procédure civile, que cette demande est nouvellement formulée en appel.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

de surveillance cote (D 7) et du procès-verbal de perquisition cote (D 10) ; que cette demande a été rejetée par l'arrêt attaqué ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ; Mais attendu que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil est interrompu, notamment, par un procès-verbal de difficultés, dès lors que

700 du code de procédure civile de la première instance, et plus, au stade de l'appel et au titre de l'article 564 du code de procédure civile, - déclarer les dégradations subies par son véhicule du

nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du Code de procédure civile.

L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, et L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

. : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X... et la société Etablissements Fernand X... , pris de la violation des articles 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles 1583 du Code civil et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

[N], dans la continuité de son interpellation en flagrance, l'analyse des procès-verbaux établit que les officiers de police judiciaire ont respecté les prescriptions des articles 56 à 59 du code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

Y... sur les comptes Livret bleu (n° 560), Livret d'épargne populaire (n° 561), Plan d'épargne logement (n° 563) et Codevi (n° 564), l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la cour d'appel d'Angers ; remet

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner