Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6031e5f51a05a81f68fabb7b
8 juin 2018
8 juin 2018
700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67ef6afb66129746fdd69ce5
2 avril 2025
2 avril 2025
901 du CPC et l'article 54 2° du CPC, Vu l'article 562 du CPC Vu l'absence de demande de réformation ou d'annulation du jugement la réformation dans l'acte d'appel corrélée à l'absence de mention des
Source officielleChambre 16
69bef450cdc6046d47798b48
16 janvier 2026
16 janvier 2026
394 du CPC ; * Ce qu'elle accepte de conserver à sa charge ses propres dépens de procédure et frais irrépétibles.
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c7e
3 décembre 2002
3 décembre 2002
, alors, selon le premier moyen, que l'affiche qu'elle aurait contrefaite était la simple incorporation d'une photographie des artistes antérieurement réalisée par Mme X... et cédée pour exploitation à
Source officielleChambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[E] [P] [N] à lui payer une somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens .
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
13 décembre 2012
et sous licenciée du brevet EP 532 inclus dans la Norme MPEG Audio dite ISO/IEC 11172-3, recevables à agir sur le fondement de l'article L. 615-3 du CPI, - a rejeté les demandes de la société ELECTRO
Source officielle9e Chambre B
61633c127eadebb7307d1f06
9 juin 2011
9 juin 2011
564 du Code de Procédure Civile - DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 350.000 € - LE DÉBOUTER de sa demande d'article 700 du CPC
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5048
2 mai 2023
2 mai 2023
[8] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [8] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300886
29 juin 2010
29 juin 2010
564 et 565 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
6346591cc024d1adffef74bd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Mme [G] [E] de ses demandes d'irrecevabilité formulées sur le fondement des articles 562 et 564 du Code de procédure civile, - la débouter de ses demandes supplémentaires en appel sur les dépens et les
Source officielle15e Chambre A
6032eca8af910560b1bba1c2
2 novembre 2017
2 novembre 2017
564 et suivants du code de procédure civile de l'ensemble de leurs moyens, fins, demandes et conclusions pour les dires irrecevables et infondées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301355
24 novembre 2009
24 novembre 2009
AUX MOTIFS QUE, sur l'irrecevabilité de la demande de restitution de 116 ha 12 a 35 ca, qu'il suffit de rappeler que suivant les dispositions de l'article 566 du Code de procédure civile, les parties peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93368
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2435e2fbe7c90043598
11 janvier 2023
11 janvier 2023
la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispostions de l'article 700 du CPC, - Le condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre-Louis MAUREL, avocat aux offres de droit
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b9
4 avril 2023
4 avril 2023
- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.
Source officielle2 e chambre civile
63465932c024d1adffef7516
11 octobre 2022
11 octobre 2022
562, 908, 910-1 et 954 du code de procédure civile, L'article 562 du code de procédure civile dispose que 'L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes des articles 564 et 565 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation
Source officielle1ère Chambre
67908cc41b5a79f73270544e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du CPC.
Source officielleChambre 4-2
69623cc5cdc6046d47d5ec6d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
700 du CPC, A titre subsidiaire, si la Cour réformait le jugement critiqué et entrait en voie de condamnation : FAIRE APPLICATION DES BAREMES FIXES PAR L'ARTICLE L1235-3 du Code du Travail En conséquence
Source officiellePage 12 sur 126